Conditions générales – Laser Point

Table des matières

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité de l’entreprise
• Article 3 – Applicabilité
• Article 4 – L’offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Le prix
• Article 7 – Livraison et exécution
• Article 8 – Réclamations, retours et droit de rétractation
• Article 9 – Paiement
• Article 10 – Procédure de réclamation
• Article 11 – Responsabilité
• Dispositions finales

Article 1 – Définitions

1. Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
3. Jour : jour calendaire.
4. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat s’étendent dans le temps.
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
7. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
9. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entreprise

Laser Point
Nieuwhuisweg 7
5804 AN Venray

E-mail : info@laser-point.nl
Téléphone : +31 (85) 82 23 777

Numéro de registre du commerce : 59889519
IBAN : NL20 INGB 0006 3564 58

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur ; si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat de la possibilité de consulter les conditions auprès du professionnel et de les recevoir gratuitement sur simple demande.
3. Passer une commande ou accepter une offre implique l’acceptation des présentes conditions générales par le consommateur.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas le professionnel.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. En cas de conclusion électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre de la loi, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et examiner tous les faits pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
5. Lors de la livraison, le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, au minimum : (a) l’adresse pour les réclamations info@laser-point.nl ; et (b) les informations visées à l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies.
6. Dans le cas d’un contrat de durée, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Le prix

1. Tant que le contrat n’est pas conclu, le professionnel se réserve le droit de modifier les prix, offres et conditions. Aucun droit ne peut être tiré de prix ou d’offres antérieurs.
2. Tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse (21 %).
3. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Article 7 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à l’exécution des commandes.
2. L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
3. Délais indicatifs : fichiers numériques sous 10 jours ouvrables (au plus tard 30 jours) ; toiles sous 15 jours ouvrables (au plus tard 30 jours) ; livrets à remplir sous 2 jours ouvrables. En cas de retard, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande.
4. Le professionnel n’est pas responsable des retards causés par les services postaux ou de livraison de colis.
5. Le professionnel n’est pas responsable des dommages résultant du dépassement des délais de livraison indiqués.
6. Si la livraison s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement ; cela sera clairement communiqué au plus tard lors de la livraison. En cas de remplacement, le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge du professionnel.
7. Le risque de dommage et/ou de perte incombe au professionnel jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite. Les petits dommages de transport, tels que de légères pliures, en sont exclus.

Article 8 – Réclamations, retours et droit de rétractation

1. Le consommateur doit vérifier les articles dès réception et signaler tout défaut dans les plus brefs délais ; le professionnel cherchera avec lui une solution appropriée.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le déballage n’est autorisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer le produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné complet, en parfait état et – si raisonnablement possible – dans son emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.
3. Le consommateur a le droit de retourner les articles dans un délai de 14 jours après la période légale de rétractation de 14 jours, sauf exceptions mentionnées ci-dessous.
4. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, qui est responsable du bon emballage et de l’envoi.
5. En cas de retour effectué dans les délais, non utilisé et en parfait état, le professionnel rembourse le prix payé, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour. Les produits doivent être exempts d’odeurs telles que fumée ou parfum.
6. Exceptions au droit de rétractation :
   • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, produits sur la base d’un choix individuel ou clairement destinés à une personne spécifique.
   • Cela inclut notamment les produits personnalisés, articles sur mesure et produits spécialement fabriqués à la demande. Les retours de ces produits ne sont pas acceptés.

Article 9 – Paiement

1. Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions fixées ; tant que l’acceptation n’a pas été confirmée par e-mail, le consommateur peut résilier le contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
3. Le paiement est possible via iDEAL.

Article 10 – Procédure de réclamation

1. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à info@laser-point.nl.
2. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à celle-ci.
3. Les réclamations concernant l’exécution doivent être soumises dès que possible, de manière complète et clairement décrite.
4. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, le consommateur recevra dans un délai de 14 jours un accusé de réception précisant le délai dans lequel une réponse complète sera donnée.
5. Les consommateurs peuvent également soumettre des litiges via la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 – Responsabilité

1. Toute responsabilité du professionnel pour des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.
2. Le professionnel n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de ses produits.
3. La responsabilité du professionnel est toujours limitée au montant maximum du prix d’achat de l’article concerné.
4. Le professionnel n’est pas responsable des malentendus, altérations, retards ou défauts de transmission des commandes et communications dus à l’utilisation d’Internet ou d’autres moyens de communication, sauf en cas d’intention ou de faute grave.
5. Le professionnel décline toute responsabilité pour les produits après leur utilisation ou modification, y compris la décoloration éventuelle des colorants utilisés.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales, y compris les références qu’elles contiennent, s’appliquent à tout contrat entre Laser Point et le consommateur. Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ; la version la plus récente s’applique toujours.

Des questions ? Contactez-nous par e-mail à info@laser-point.nl ou par téléphone au +31 (85) 82 23 777.
Adresse postale : Laser Point, Nieuwhuisweg 7, 5804 AN Venray.